ARTICLE 1. Informations générales

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et le Garage.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV de Nozay Select Auto ») ont pour objet de s’appliquer de plein droit à toute utilisation du site et/ou des services du Site (ci-après dénommés les « Services »). Lorsque des consommateurs du site Web ou des consommateurs des Services (ci-après dénommés collectivement « Clients », et au singulier « Client ») se voient proposer des Services sur le site Web ou lorsque des Services sont mis à leur disposition sur le site Web, les Services sont soumis de plein droit aux présentes CGV de Nozay Select Auto sauf disposition expresse contraire indiquée ou communiquée sur le site Web ou la page Web du fournisseur respectif des Services.

Les conditions générales différentes, opposées ou divergentes d’un Client ne seront pas applicables.

Nozay Select Auto se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis, ses CGV et les Services qu’elle propose. Chaque Client sera soumis aux CGV de Nozay Select Auto, ainsi qu’aux conditions générales applicables spécifiquement à chaque Service dont il bénéficie, alors en vigueur au moment de l’utilisation des Services par le Client. La date de modification sera notée en bas de la page des CGV.

ARTICLE 2. Evaluation, appréciation et vente de véhicules sur le Site

Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du véhicule qu'il souhaite vendre, le Client devra remplir l'ensemble des champs requis par le site Web en fournissant des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le véhicule et ses caractéristiques, ainsi que sur son identité et les moyens de le contacter, dans les formulaires prévus à cet effet sur le Site.

Une fois le formulaire rempli, le Client doit cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve.

Le Client garantit à Nozay Select Auto que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.

Le Client est informé que Nozay Select Auto pourra procéder au contrôle des informations renseignées lors de l’inscription et qu’il est en droit d’interdire toute poursuite de la fourniture de Service qui violerait les présentes CGV. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, Nozay Select Auto sera en droit de suspendre le Service et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

Nozay Select Auto n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par le Client, sous sa responsabilité exclusive.

L'estimation indicative sera transmise dans les meilleurs délais au Client par courrier électronique, à l'adresse électronique qu'il aura indiquée.

Le résultat de l’estimation n’est qu’une estimation indicative du prix basée sur les informations fournies par le Client. Ni le résultat de l’estimation, ni les informations transférées à cet égard ne constituent une offre contraignante d’acheter le véhicule au bénéfice du Client ou une offre engageante par le Client de vendre le véhicule.

Une offre d’achat ne pourra être formulée par Nozay Select Auto qu’après l’inspection du véhicule du Client (ci-après dénommée l’« Inspection ») dans le garage de Nozay Select Auto. Les prises de rendez-vous pour une Inspection se font directement sur le site Web ou par téléphone.

Ainsi si le Client souhaite vendre son véhicule au Garage, il devra présenter son véhicule avec sa carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés par Nozay Select Auto.

ARTICLE 3. Engagement et Responsabilité du Client

Le Client certifie sur l'honneur l'exactitude des informations communiquées relatives au véhicule pour lequel Nozay Select Auto aura reçu un mandat de mise en vente et reconnaît être titulaire de la carte grise du véhicule.

Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises à Nozay Select Auto ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés.

Le Client s'engage à indemniser Nozay Select Auto de tout préjudice qu'il subirait du fait de la communication d’informations inexactes et garantit Nozay Select Auto contre toute action y afférente.

Le Client autorise Nozay Select Auto à divulguer tout ou partie des informations transmises sur le véhicule et/ou sur son identité, en vue de permettre la bonne exécution du Service de Vente.

ARTICLE 4. Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (sous réserve de la durée propre aux options de visibilité) à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par le fait de cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » sur le Site.

Nozay Select Auto pourra résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.

ARTICLE 5. Interprétation des présentes - Stipulations générales

Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties relativement à leur objet. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Le fait que Nozay Select Auto n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Nozay Select Auto découlant de ladite stipulation.

ARTICLE 6. Loi applicable - Réclamation - Médiation

La conclusion, la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à Nozay Select Auto par courrier électronique à l'adresse suivante : garage@nosautos.fr, par l'intermédiaire du formulaire de contact du site Web ou par courrier postal adressé à Nozay Select Auto, 6363 route d’Abbaretz 44170 Nozay, France.

Si la réponse de Nozay Select Auto ne donne pas satisfaction, le Client peut introduire une demande, directement auprès du Barreau de Nantes pour la désignation d'un médiateur - personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.

Le Client doit impérativement préciser au Barreau de Nantes l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces nécessaires du dossier de la saisie. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.

Le médiateur désigné par le Barreau de Nantes exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect de la déontologie des médiateurs.